Les différents états et constats à annexer au compromis de vente

Le constat de risque d'exposition au plomb
Prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique, tous les départements, mais limité aux immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
Prévu à l'article L. 1334-13 du même code, pour les immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.

L’état parasitaire
L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 nouveau du Code de la construction et de l’habitation (article créé par la même ordonnance) lorsque l'immeuble ou la maison sont situés dans une zone délimitée comme "à risques ». 

L'état de l'installation intérieure de gaz naturel
Prévu à l'article L. 134-6 du même code. Un état des risques destiné à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes devra être produit, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. L'état devra être établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique de vente. Un décret en précisera les modalités.

L'état des risques naturels et technologiques
Prévu à l'article L. 125-5 du Code de l’environnement.
Le vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, aura l'obligation de délivrer un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois. Celui-ci sera annexé aux avant-contrats et contrats de vente. La mesure sera opérationnelle dans toutes les communes concernées, au plus tard, à compter du 1er juin 2006. L'entrée en vigueur de la mesure est suspendue à la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les communes et les risques concernés.

Assainissement
Toute promesse de vente et tout acte de vente à un non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation devront comprendre un diagnostic mentionnant que le bien respecte les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif. Ce document devrait dater de moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte de vente. À noter, il existe déjà dans certaines communes rurales pour les installations individuelles.

Le diagnostic de performance énergétique
Prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation.
A compter du 1er novembre 2006, le vendeur et le constructeur d'un bien immobilier devront délivrer à l'acheteur un diagnostic sur la performance énergétique, évaluant la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Ce document établi depuis moins de 10 ans sera annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente. Il sera accompagné de recommandations afin d'améliorer cette performance.

À savoir. Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.

Les documents relatifs à l’exposition au plomb et à l’installation gaz ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

En copropriété, le document relatif à l’exposition au plomb porte exclusivement sur les parties privatives de l'immeuble affectées au logement ; les documents relatifs aux termites et à l’installation gaz, portent sur la partie privative du lot, habitation ou non.

La sanction de la non fourniture pour le vendeur est pour les quatre premiers :

plomb
amiante
termites
installation gaz -
l’impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, et pour le cinquième - l'état des risques technologiques et naturels - la possibilité pour l'acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix !

Enfin l'ordonnance précise que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le sixième (diagnostic de performance énergétique) qui n'a qu'une valeur informative.

Durée de validité des différents diagnostics
AMIANTE : sans limite de durée. Attention toutefois dans le cas où de l'amiante est présente, il faut se conformer aux vérifications périodiques éventuellement indiquées.

PLOMB : La durée de validité de ce diagnostic est d'un an dans le cas où du PLOMB est présent. Dans le cas où il y a absence de PLOMB, la durée de validité est permanente.

Etat parasitaire (TERMITES) :
La durée de validité de ce diagnostic est de 3 mois.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il devra être remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. Si le constat relatif à l’exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.